Conditions générales de RDM Parts B.V. pour les consommateurs & les clients professionnels

Définitions

Sauf si la nature ou la portée de ces dispositions l'exigent autrement, les termes suivants employés dans ces conditions de livraison auront la signification indiquée ci-après.

1. RDM Parts : RDM Parts B.V., utilisatrice des présentes conditions de livraison, établie à Echteld, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro de Chambre de Commerce 51359901.
2. Acheteur : la personne physique ou morale qui conclut un contrat ou un contrat à distance avec RDM Parts.
   
3. Contrat à Distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par RDM Parts B.V., sans la présence simultanée de RDM Parts et de l'Acheteur et avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication (à distance) jusqu'à la conclusion du contrat ; en bref, les ventes effectuées via la boutique en ligne de RDM Parts.
4. Boutique en ligne/site web : rdmparts.com.
5. Produits : tous les articles devant être vendus et livrés à l'autre partie dans le cadre d'un contrat.
6. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sauf indication contraire, toutes les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent également aux consommateurs. Les articles 15 à 18 ne sont applicables qu'aux Consommateurs.
7. Dans les présentes conditions générales, la forme écrite désigne également : « par e-mail ».

Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de RDM Parts ainsi qu'à tout contrat ou contrat à distance entre RDM Parts et l'Acheteur.
2. Outre les présentes conditions générales, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains produits. En cas de divergence entre les conditions supplémentaires et les présentes conditions générales, les dispositions des conditions supplémentaires prévalent en principe sur les présentes conditions générales, sauf indication contraire.
3. Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales que si cela a été expressément convenu par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur.
4. Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent invalides ou sont annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, RDM Parts et l'Acheteur se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions invalides ou annulables, de telle sorte que leur contenu corresponde autant que possible à l'objectif et à l'esprit de la disposition initiale.
5. Le fait que RDM Parts n'exige pas le strict respect des présentes conditions ne signifie pas que lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ni que RDM Parts perdrait le droit d'exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions dans d'autres cas.

Accords

1. Chaque offre est valable dans la limite des stocks disponibles.
2. L'offre de RDM Parts n'est pas contraignante, sauf si un délai d'acceptation est indiqué dans l'offre. RDM Parts a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
   
3. Si l'Acheteur a accepté l'offre par voie électronique, RDM Parts confirmera immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception d'une acceptation électronique n'a pas été confirmée par RDM Parts, l'Acheteur peut résilier le contrat.
4. RDM Parts peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité de l'Acheteur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et éléments pertinents pour la bonne conclusion du contrat. Si RDM Parts a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser de manière justifiée une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution du contrat de conditions particulières.
5. Les commandes passées via le compte de l'Acheteur sont réputées avoir été passées par l'Acheteur et sont contraignantes.
6. La confirmation de commande de RDM Parts est considérée comme une représentation exacte du contrat, sauf si l'Acheteur formule des objections par écrit dans les trois jours suivant sa réception.
7. Un contrat n'est conclu qu'après acceptation/confirmation écrite par RDM Parts, ou dès que les marchandises ont été payées en magasin et emportées, ou après que RDM Parts a commencé l'exécution du contrat.
8. Tout accord (ultérieur) conclu avec le personnel de RDM Parts n'engage RDM Parts que s'il a été confirmé par écrit par RDM Parts.
   
9. RDM Parts n'est pas liée par une erreur concernant des estimations, des prix ou d'autres informations incorrectes raisonnablement reconnaissables par l'Acheteur.
   
10. L'autre partie ne peut faire valoir aucun droit découlant d'une offre de RDM Parts fondée sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par cette même partie.
    
11. Un devis composé n'oblige pas RDM Parts à exécuter une partie de l'offre pour la partie correspondante du prix indiqué.
    

Prix

1. Tous les prix individuels des biens et produits s'entendent hors TVA, taxes et frais d'expédition.
2. Si les prix des produits proposés augmentent entre la commande et son exécution, l'Acheteur peut annuler la commande ou résilier le contrat dans un délai de dix (10) jours après notification de l'augmentation de prix par RDM Parts.

Paiement

1. RDM Parts est en droit d'exiger un paiement anticipé. Dans ce cas, l'Acheteur ne pourra faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que ledit paiement anticipé n'ait été effectué.
2. RDM Parts a à tout moment le droit d'exiger que le prix convenu soit payé en totalité ou en partie au moyen d'un paiement anticipé.
3. Les paiements seront effectués de la manière prescrite par RDM Parts. Les paiements par virement bancaire seront effectués dans les 7 jours suivant la date de la facture, de la manière prescrite par RDM Parts, sauf si la facture indique un délai de paiement différent, auquel cas ce délai de paiement s'appliquera.
4. L'Acheteur a l'obligation d'informer immédiatement RDM Parts de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
5. Si un mode de paiement par carte de crédit est choisi, les conditions générales de l'émetteur de la carte s'appliquent. RDM Parts n'est pas partie à la relation entre l'Acheteur et l'émetteur de la carte.
6. En cas de liquidation, de faillite, d'applicabilité de la loi relative au redressement des dettes des personnes physiques ou de suspension de paiement de l'autre partie, les créances à l'égard de cette dernière deviennent immédiatement exigibles.
   
7. Si le paiement n'est pas effectué en temps voulu, l'autre partie sera en défaut de plein droit. À compter du jour où le défaut débute, l'autre partie sera redevable d'un intérêt de 1 % par mois sur le montant impayé, tout mois entamé étant compté comme un mois complet. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'intérêt légal s'appliquera à la place de l'intérêt contractuel susmentionné si l'autre partie agit en qualité de consommateur.
8. En cas de retard de paiement, RDM Parts a le droit de résilier l'accord avec effet immédiat ou de reporter la (poursuite de la) livraison jusqu'à ce que l'Acheteur ait pleinement rempli ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et des frais.
   
9. Si le mode de paiement par virement bancaire est sélectionné, RDM Parts ne traitera la commande qu'une fois le virement bancaire effectué.
   
10. Tous les frais raisonnables, y compris les frais judiciaires, extrajudiciaires et de recouvrement, engagés pour obtenir les sommes dues de l'autre partie, seront à la charge de cette dernière.
    

Livraison et délai de livraison

1. Les accords conclus dans un établissement de RDM Parts sont livrés départ usine/entrepôt/magasin, sauf accord contraire.
2. En cas de transport convenu ou de commande passée via la boutique en ligne de RDM Parts, les dispositions suivantes s'appliquent :

• a. Le transport est toujours effectué aux frais et risques de l'Acheteur. Toutefois, pour les Consommateurs, le risque relatif à ces produits est transféré à l'Acheteur dès que les produits à livrer ont été livrés à l'adresse de livraison indiquée (ou proposés conformément au point c ci-dessous).
• b. Sauf convention contraire, RDM Parts détermine le mode d'emballage et, le cas échéant, l'expédition des produits.
  
• c. Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. Il n'existe pas de délais de livraison fixes.
  
• d. En cas de transport convenu, l'obligation de livraison de RDM Parts sera considérée comme remplie (sauf preuve du contraire) dès que les marchandises livrées par RDM Parts auront été proposées une fois au client. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur indiquant le refus de réception ou l'absence de l'Acheteur vaudra preuve complète de l'offre de livraison.
  
• e. Tous les délais indiqués par RDM Parts sont donnés à titre indicatif. Aucun droit ne peut donc en être tiré.
  
• f. Si l'Acheteur commande un produit temporairement en rupture de stock, il sera informé de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible.
  
• g. Les livraisons sont effectuées à l'adresse fournie par l'Acheteur lors de la conclusion de l'accord.
  
• h. Pour les livraisons à l'étranger, des conditions et des frais différents peuvent s'appliquer. RDM Parts a donc le droit d'exiger que l'Acheteur se conforme à ces conditions supplémentaires.
  
• i. Si la livraison a lieu en plusieurs fois, RDM Parts a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.
  
• j. L'Acheteur est tenu d'informer RDM Parts dans un délai de 48 heures s'il a reçu des marchandises incorrectes ou incomplètes.
  

Garantie

1. La garantie de RDM Parts est limitée à la garantie du fabricant (le cas échéant). En outre, RDM Parts ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'adéquation finale des produits et/ou services à chaque application individuelle de l'Acheteur, ni d'aucun conseil relatif à l'utilisation ou à l'application des produits.
2. Les écarts mineurs de qualité, de couleur, de poids, de dimensions, de fonctionnement ou autres ne donnent pas droit à un retour, une réparation ou une garantie.
3. Si la réparation d'un défaut engendre des frais, l'Acheteur en sera informé. Si l'Acheteur n'accepte pas expressément par écrit le devis, il peut récupérer son bien moyennant le paiement des frais d'expertise. Si l'Acheteur n'a pas payé ces frais d'expertise dans les (6) mois suivant la soumission du devis, la propriété du produit sera transférée à RDM Parts.
   
4. La garantie ne s'applique pas :

• en cas d'usure pouvant être considérée comme normale ;
• si la facture originale ne peut être présentée, a été modifiée ou est devenue illisible ;
• si les défauts résultent d'une utilisation ne correspondant pas à l'usage prévu ou d'une mauvaise utilisation ;
  
• si l'Acheteur a réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de RDM Parts figurant sur l'emballage ;
  
• si le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations gouvernementales (actuelles ou futures) relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés ;
  
• s'il s'agit d'un défaut dont RDM Parts ne peut être tenue responsable.
• L'Acheteur sera informé de tous les frais liés à la réparation d'un défaut. Si l'Acheteur n'accepte pas explicitement le devis par écrit, son bien peut lui être restitué moyennant le paiement des frais d'expertise. Si l'Acheteur n'a pas payé ces frais d'expertise dans les (6) mois suivant la notification du devis, la propriété du produit sera transférée à RDM Parts.
  

Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés par RDM Parts restent la propriété de RDM Parts jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes les obligations découlant de tous les accords conclus avec RDM Parts, y compris le paiement des intérêts et des frais, ainsi que celles relatives aux livraisons antérieures ou ultérieures et à tout travail effectué ou à effectuer sur les produits.
2. Les articles fournis par RDM Parts soumis à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent être revendus ni jamais utilisés comme moyen de paiement. L'Acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les biens soumis à la réserve de propriété.
3. L'Acheteur prendra toujours toutes les mesures raisonnablement attendues afin de garantir les droits de propriété de RDM Parts. Si des tiers saisissent des biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ces biens, l'Acheteur est tenu d'en informer immédiatement RDM Parts.
   
4. Pour les non-consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent également :

• a. l'Acheteur s'engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le vol et, à la demande de RDM Parts, à mettre la police d'assurance à disposition pour inspection. En cas de versement de l'assurance, RDM Parts aura droit à ces sommes. Dans la mesure nécessaire, l'Acheteur s'engage par avance à coopérer avec RDM Parts pour tout ce qui serait ou semblerait nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
  
• b. Si RDM Parts souhaite exercer ses droits de propriété tels que prévus au présent article, l'Acheteur accorde par les présentes à RDM Parts et aux tiers désignés par RDM Parts une autorisation inconditionnelle et irrévocable de pénétrer dans les lieux où se trouve la propriété de RDM Parts et de récupérer lesdits biens.

Responsabilité

1. Sauf en cas de dol ou de faute délibérée de RDM Parts, la responsabilité de RDM Parts est limitée au montant (hors TVA) versé par la compagnie d'assurance de RDM Parts, avec un maximum correspondant au montant de la facture pour laquelle RDM Parts a livré le produit ou le service concerné à l'Acheteur.
2. RDM Parts ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de décisions prises par RDM Parts sur la base d'informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'Acheteur.
3. RDM Parts ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs et/ou immatériels subis par l'Acheteur ou des tiers, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d'économies et les dommages résultant d'une interruption d'activité.
   
4. L'Acheteur garantit RDM Parts contre toute réclamation de tiers directement ou indirectement, médiatement ou immédiatement, liée à l'exécution d'un accord.
5. En cas d'achat par un consommateur, les restrictions prévues au présent article ne vont pas au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du Livre 7 du Code civil néerlandais.
   

Force majeure

1. RDM Parts ne sera pas tenue de remplir une quelconque obligation envers l'Acheteur si elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui n'est pas non plus à sa charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou de l'opinion généralement admise.
2. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre les dispositions prévues par la loi et la jurisprudence (sans toutefois s'y limiter) : les grèves, la menace ou l'existence d'actes de terrorisme, la guerre, les émeutes, les mesures gouvernementales, les perturbations dans l'approvisionnement en énergie ou en fournitures nécessaires à l'activité, l'incapacité (y compris des subordonnés), les perturbations du réseau informatique, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs, ainsi que toute autre cause externe, prévisible ou imprévisible, empêchant RDM Parts de remplir ses obligations.
3. RDM Parts a le droit de suspendre les obligations découlant de l'accord pendant toute la durée de la force majeure. Si cette durée dépasse deux mois, chaque partie a le droit de résilier l'accord sans être tenue de verser des dommages et intérêts à l'autre partie.
   
4. Lorsque, au moment de la survenance de la force majeure, les obligations de RDM Parts au titre de l'accord ont été partiellement exécutées, ou que RDM Parts est en mesure de les exécuter, et qu'une valeur indépendante est attribuée à la partie des obligations déjà exécutée ou à exécuter, RDM Parts a le droit d'émettre des factures distinctes pour les parties déjà exécutées ou restant à exécuter. L'Acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord distinct.

Données personnelles

Litiges

Non-paiement ou paiement tardif

1. En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l'Acheteur, celui-ci devra un intérêt contractuel sur le montant impayé égal au taux d'intérêt commercial légal majoré de 1 % par mois, calculé à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué au plus tard jusqu'à la date du paiement intégral, tout mois entamé étant compté comme un mois complet.
2. Si l'Acheteur ne respecte pas ou ne respecte pas dans les délais ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour parvenir à un règlement à l'amiable seront à la charge de l'Acheteur. Les montants extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du prix convenu, avec un minimum de 175 €.

Défauts et délais de réclamation

1. Les réclamations relatives aux produits doivent être signalées par écrit par l'Acheteur à RDM Parts dans les 7 jours suivant leur découverte, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la facture des travaux concernés.
2. Le signalement doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, permettant à RDM Parts d'y répondre de manière adéquate. L'Acheteur doit donner à RDM Parts la possibilité d'examiner la réclamation ou de la faire examiner.
3. Si une réclamation est jugée fondée par RDM Parts, RDM Parts réparera et/ou livrera les produits conformément à ce qui a été convenu, ou indemnisera l'Acheteur.
   
4. Si un défaut est signalé ultérieurement, l'Acheteur ne pourra plus prétendre à une réparation, un remplacement ou une indemnisation.
   
5. Les réclamations concernant les factures doivent être adressées par écrit à RDM Parts dans les 8 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, l'Acheteur est réputé avoir approuvé la facture.
   
6. Une réclamation ne donne pas le droit à l'Acheteur de différer le paiement.
   

Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, l'Acheteur a la possibilité de résoudre l'accord sans avoir à justifier de motifs, pendant une période de 14 (quatorze) jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par l'Acheteur, ou le lendemain de la réception du produit par un représentant préalablement annoncé à RDM Parts.
2. Pendant le délai de réflexion, l'Acheteur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le Client ne doit déballer ou utiliser les biens que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite les conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à RDM Parts, y compris tous les accessoires fournis, et, dans la mesure raisonnablement possible, dans leur état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par RDM Parts.
3. Lorsque l'Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer RDM Parts dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. L'Acheteur informe RDM Parts au moyen du formulaire type disponible sur le site internet de RDM Parts. Une fois que l'Acheteur a indiqué vouloir exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. L'Acheteur doit apporter la preuve que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
   
4. Si le produit retourné n'est pas reçu conformément aux conditions générales, le prix d'achat ne sera pas remboursé. Le produit reste la propriété de l'Acheteur, qui est tenu de le récupérer dans un délai de deux semaines. Le produit peut également être livré sur demande, les frais de livraison étant alors à la charge de l'Acheteur.
   
5. Le droit de rétractation ne s'applique pas :
   

• aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant l'expiration du délai de quatorze jours ouvrables ;
• aux biens ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de RDM Parts ;
  
• aux biens fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
  
• aux biens ou services qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, notamment pour des raisons d'hygiène, ou qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
  
• aux produits qui, après leur livraison, sont mélangés de façon indissociable avec d'autres produits en raison de leur nature.

Frais en cas d'exercice du droit de rétractation

1. Si l'acheteur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour du produit seront à sa charge.
2. Si l'acheteur a payé un montant, RDM Parts remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Si l'acheteur retourne un produit, RDM Parts remboursera le montant dès réception du produit.
3. En cas de remboursement, RDM Parts utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur, sauf si ce dernier a accepté un moyen de paiement différent. Si l'acheteur indique que RDM Parts doit utiliser un moyen de paiement différent, les frais supplémentaires éventuels seront facturés à l'acheteur.
   

Acompte ; non-paiement ou paiement tardif

1. En cas de non-paiement, de paiement tardif ou de paiement incomplet de la part de l'acheteur, celui-ci devra les intérêts légaux sur le montant impayé, calculés à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué au plus tard jusqu'à la date du paiement intégral, tout mois entamé étant compté comme un mois complet.
2. Si l'acheteur a demandé un report de paiement, cette demande devra être faite par écrit. Avant de vouloir acheter des produits et services avec un report de paiement, l'acheteur doit accepter les Conditions Générales de RDM Parts.
3. Si l'acheteur ne respecte pas ou respecte tardivement ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour parvenir à un règlement à l'amiable seront à la charge de l'acheteur. Les frais extrajudiciaires sont calculés selon le barème légal progressif des frais de recouvrement extrajudiciaire (BIK).
   

Défauts et délais de réclamation

Litiges